TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
transfert par contrat [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment
1, fiche 1, Anglais, assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assignment of policy 2, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20policy
correct
- policy assignment 3, fiche 1, Anglais, policy%20assignment
correct
- transfer of policy 4, fiche 1, Anglais, transfer%20of%20policy
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The transfer of the legal right or interest in a policy to another party ... 1, fiche 1, Anglais, - assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de police
1, fiche 1, Français, cession%20de%20police
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transfert de police 2, fiche 1, Français, transfert%20de%20police
correct, nom masculin
- transfert de contrat 2, fiche 1, Français, transfert%20de%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la police par cession ou autrement. 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20police
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
Transfert par un titulaire de police des intérêts ou droits juridiques d'un contrat d'assurance à une tierce partie. 3, fiche 1, Français, - cession%20de%20police
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesión de póliza
1, fiche 1, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20p%C3%B3liza
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción por la que se ceden a un tercero los intereses o derechos en virtud de un contrato de seguro. 2, fiche 1, Espagnol, - cesi%C3%B3n%20de%20p%C3%B3liza
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of a contract
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert d'un contrat
1, fiche 2, Français, transfert%20d%27un%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession d'un contrat 2, fiche 2, Français, cession%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Trabajo y empleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cesión de contrato
1, fiche 2, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo en virtud del cual una de las partes de un contrato transfiere a un tercero todos los derechos y obligaciones que se derivan del contrato en cuestión, siendo sustituida por este último en toda su posición jurídico-contractual. 1, fiche 2, Espagnol, - cesi%C3%B3n%20de%20contrato
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contractual transfer
1, fiche 3, Anglais, contractual%20transfer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 3, Anglais, - contractual%20transfer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transfert par contrat
1, fiche 3, Français, transfert%20par%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 3, Français, - transfert%20par%20contrat
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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