TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
admissible en preuve [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admissible in evidence
1, fiche 1, Anglais, admissible%20in%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This section provides direction that statements made or answers given, in the context of an investigation or inquiry by the Commissioner, are not admissible in evidence, except in specific circumstances. 2, fiche 1, Anglais, - admissible%20in%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admissible en preuve
1, fiche 1, Français, admissible%20en%20preuve
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf en cas de poursuite pour parjure : a) les témoignages que le conseil d'arbitrage recueille et les comptes rendus de ses séances ne sont pas admissibles en preuve devant les tribunaux du Canada [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - admissible%20en%20preuve
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
admissible en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - admissible%20en%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admissible in evidence
1, fiche 2, Anglais, admissible%20in%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- admissible en preuve
1, fiche 2, Français, admissible%20en%20preuve
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- admissible à titre de preuve 2, fiche 2, Français, admissible%20%C3%A0%20titre%20de%20preuve
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aceptable como prueba
1, fiche 2, Espagnol, aceptable%20como%20prueba
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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