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DIRECTIVE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1984-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

They requested a ruling by the Court on the interest.

OBS

Bankruptcy proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Ils demandent une directive judiciaire quant aux intérêts.

OBS

Terminologie en usage au Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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