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déclaration contre intérêt [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A [declaration] which, when made, conflicts with the pecuniary or proprietary interest of the person making [it], or so far tends to subject him to civil or criminal liability, or to render invalid a claim by him against another, that a reasonable man in his position would not have made the statement unless he believe it to be true. (Black's, p. 367)

CONT

A declaration against interest, by contrast, is made by a nonlitigant who is not in privity with a litigant; ...

OBS

A declaration against interest is also admissible as an exception to the hearsay rule, but only when the declarant is unavailable as a witness.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration contre intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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