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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LOI NATIONALE HABITATION LOI SOCIETE CENTRALE HYPOTHEQUES LOGEMENT APPORTANT MODIFICATIONS CONNEXES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act and to make other related amendments 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20National%20Housing%20Act%20and%20the%20Central%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation%20Act%20and%20to%20make%20other%20related%20amendments
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement et apportant des modifications connexes 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20nationale%20sur%20l%27habitation%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20centrale%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement%20et%20apportant%20des%20modifications%20connexes
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 1
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