TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

écrit privilégié [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

It is recognized that if the traditional privilege for attorney-client communications applies to a particular writing which may be found in a lawyer's file, the privilege exempts it from pretrial discovery proceedings, such as orders for production or questioning about its contents. (McCormick, p. 202)

CONT

A judge would not exercise his discretion to order the production of a privileged writing, used by a witness out-of-court, to refresh his memory. (Fed./Prov. Task Force, p. 287)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

écrit privilégié; écrit protégé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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