TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREANCIER TITULAIRE SURETE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- secured creditor
1, fiche 1, Anglais, secured%20creditor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- creditor with security 2, fiche 1, Anglais, creditor%20with%20security
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien. 3, fiche 1, Anglais, - secured%20creditor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créancier garanti
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20garanti
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- créancier titulaire d'une sûreté 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
- titulaire d'une créance garantie 3, fiche 1, Français, titulaire%20d%27une%20cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s'opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- créancier privilégié
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acreedor garantizado
1, fiche 1, Espagnol, acreedor%20garantizado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acreedor asegurado 2, fiche 1, Espagnol, acreedor%20asegurado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ... 3, fiche 1, Espagnol, - acreedor%20garantizado
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