TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
bref de prérogative [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prerogative writ
1, fiche 1, Anglais, prerogative%20writ
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In English law, the prerogative writs are writs originally available only to the Crown, but which were later made available to the King's subjects through the courts. The prerogative writs are a means by which the Crown, acting through its courts, affects control over inferior courts or public authorities throughout the kingdom. 2, fiche 1, Anglais, - prerogative%20writ
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de prérogative
1, fiche 1, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le bref de prérogative regroupe tous les brefs décernés par une cour supérieure en vertu d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de la loi ou de la common law dans le but de contrôler la légalité d'actes ou de décisions de l'administration publique ou d'un tribunal inférieur. 2, fiche 1, Français, - bref%20de%20pr%C3%A9rogative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento real de prerrogativa
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20real%20de%20prerrogativa
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1983-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- high prerogative writ
1, fiche 2, Anglais, high%20prerogative%20writ
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A writ issued not as an ordinary writ, of strict right, but at the discretion of the sovereign acting through that court in which the sovereign is supposed to be personally present. 1, fiche 2, Anglais, - high%20prerogative%20writ
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[High], as used in various compound legal phrases, is sometimes merely an addition of dignity, not importing a comparison; (...) in a few instances it implies superiority, in respect to importance, size, or frequency or publicity of use, e.g., "high seas", "highway ". 2, fiche 2, Anglais, - high%20prerogative%20writ
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de prérogative
1, fiche 2, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il n'est pas nécessaire de traduire "high" vers le français, étant donné que les brefs de prérogative sont ceux émis seulement par les cours supérieures dans des circonstances spéciales et ayant un caractère contraignant. 1, fiche 2, Français, - bref%20de%20pr%C3%A9rogative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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