TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT RESOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of rescission
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20rescission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rescission right 2, fiche 1, Anglais, rescission%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right of rescission exists only on home-equity loans, home-equity lines of credit and refinances of existing mortgages in which the refinancing is done with a lender other than the current mortgagee. 3, fiche 1, Anglais, - right%20of%20rescission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de résolution
1, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9solution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de rescision 2, fiche 1, Français, droit%20de%20rescision
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le délai d'exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d'autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20r%C3%A9solution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of cancellation
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20cancellation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right of rescission 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20rescission
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de résolution
1, fiche 2, Français, droit%20de%20r%C3%A9solution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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