TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT MESURE REPARATRICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of recourse
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20recourse
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of redress 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20redress
correct
- right to redress 3, fiche 1, Anglais, right%20to%20redress
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Alternate participants are under contract to inform each client of his or her right to redress in a dispute. 3, fiche 1, Anglais, - right%20of%20recourse
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Limit or restrict any right of recourse. 4, fiche 1, Anglais, - right%20of%20recourse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de recours
1, fiche 1, Français, droit%20de%20recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit à une mesure réparatrice 2, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20une%20mesure%20r%C3%A9paratrice
nom masculin
- recours éventuel 3, fiche 1, Français, recours%20%C3%A9ventuel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de recours : reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20recours
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Limiter les recours éventuels. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20recours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de recurso
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20recurso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho de recurrir 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20recurrir
nom masculin
- derecho de reparación 3, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20reparaci%C3%B3n
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra 3, fiche 1, Espagnol, - derecho%20de%20recurso
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