TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT RECOUVREMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of recovery
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20recovery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de recouvrement
1, fiche 1, Français, droit%20de%20recouvrement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours 2, fiche 1, Français, recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of recovery
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20recovery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Right of Recovery. Whenever payments have been made by the Insurance Company with respect to Allowable Expenses in a total amount which is, at any time, in excess of the maximum amount of payment necessary at that time to satisfy the intent of this Provision, the Insurance Company will have the right to recover such payments, to the extent of such excess, from among one or more of the following, as the Insurance Company may determine: any persons to or for or with respects to whom such payments were made, any other insurance companies, any other organizations. 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20recovery
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
group insurance. 2, fiche 2, Anglais, - right%20of%20recovery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de recouvrement
1, fiche 2, Français, droit%20de%20recouvrement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Droit de recouvrement. Chaque fois que ABC Vie verse, à l'égard de frais remboursables, des sommes dont le total vient à dépasser le maximum alors nécessaire pour satisfaire aux conditions de la présente clause, elle a le droit d'exiger de toute personne à qui ou pour qui ces versements ont été faits de tout assureur ou de tout autre organisme. Le remboursement de la somme excédentaire qu'elle aura versée. 1, fiche 2, Français, - droit%20de%20recouvrement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
assurance collective. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20recouvrement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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