TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTENTER ACTION JUSTICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sue
1, fiche 1, Anglais, sue
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sue at law 2, fiche 1, Anglais, sue%20at%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sue: absolutely 2, fiche 1, Anglais, - sue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intenter un procès
1, fiche 1, Français, intenter%20un%20proc%C3%A8s
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intenter une action 2, fiche 1, Français, intenter%20une%20action
correct, loi fédérale
- intenter une action en justice 3, fiche 1, Français, intenter%20une%20action%20en%20justice
- entamer des poursuites 4, fiche 1, Français, entamer%20des%20poursuites
correct
- engager une action 5, fiche 1, Français, engager%20une%20action
correct
- engager une poursuite 5, fiche 1, Français, engager%20une%20poursuite
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intenter : Diriger contre quelqu'un (une demande en justice, une accusation) : se dit surtout d'un procès. 1, fiche 1, Français, - intenter%20un%20proc%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bring an action against
1, fiche 2, Anglais, bring%20an%20action%20against
correct, loi du Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- take proceedings against 2, fiche 2, Anglais, take%20proceedings%20against
correct
- sue in an action 3, fiche 2, Anglais, sue%20in%20an%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intenter une action contre
1, fiche 2, Français, intenter%20une%20action%20contre
correct, loi du Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- intenter une action en justice à 2, fiche 2, Français, intenter%20une%20action%20en%20justice%20%C3%A0
correct
- intenter une action en justice contre 2, fiche 2, Français, intenter%20une%20action%20en%20justice%20contre
correct
- exercer des poursuites contre 3, fiche 2, Français, exercer%20des%20poursuites%20contre
correct
- poursuivre en justice 4, fiche 2, Français, poursuivre%20en%20justice
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incoar una demanda contra
1, fiche 2, Espagnol, incoar%20una%20demanda%20contra
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- interponer una demanda contra 1, fiche 2, Espagnol, interponer%20una%20demanda%20contra
correct
- presentar una acción judicial contra 1, fiche 2, Espagnol, presentar%20una%20acci%C3%B3n%20judicial%20contra
correct
- entablar un proceso contra 1, fiche 2, Espagnol, entablar%20un%20proceso%20contra
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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