TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCAPACITE LEGALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal incapacity
1, fiche 1, Anglais, legal%20incapacity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal disability 2, fiche 1, Anglais, legal%20disability
correct
- juridical incapacity 3, fiche 1, Anglais, juridical%20incapacity
- incapacity 4, fiche 1, Anglais, incapacity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The lack of legal power, ability or competence to enter into a legal contract, e.g. an infant, a bankrupt. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995] 5, fiche 1, Anglais, - legal%20incapacity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité légale
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incapacité juridique 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20juridique
correct, nom féminin
- incapacité de droit 3, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20de%20droit
correct, nom féminin
- incapacité 4, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9
correct, nom féminin
- privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils 5, fiche 1, Français, privation%20du%20droit%20d%27exercer%20pleinement%20ses%20droits%20civils
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inhabilidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, inhabilidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- incapacidad jurídica 1, fiche 1, Espagnol, incapacidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
- incapacidad 2, fiche 1, Espagnol, incapacidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Carencia de aptitud legal para ejercer derechos y contraer obligaciones. 2, fiche 1, Espagnol, - inhabilidad%20jur%C3%ADdica
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