TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE IMMOBILIERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- real estate company
1, fiche 1, Anglais, real%20estate%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- housing company 2, fiche 1, Anglais, housing%20company
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "housing company": Income Tax Act, S. 149(1)(n). 2, fiche 1, Anglais, - real%20estate%20company
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- real estate firm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société immobilière
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société dont les activités principales sont la construction, la location, la vente et l'acquisition d'immeubles. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «société immobilière» est employé à l'article 149(1)(n) de la Loi de l'impôt sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compagnie immobilière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real property corporation
1, fiche 2, Anglais, real%20property%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
"Real property corporation" means a body corporate that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including another real property corporation or a real property holding vehicle. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - real%20property%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société immobilière
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Toute personne morale dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles et, notamment, en leur détention, ou en leur gestion, ou sur les actions d'une personne morale ou les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une autre société immobilière ou une société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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