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LEGS INCERTAIN BIENS PERSONNELS [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a certain legacy is bequeathed by any person in his will, and also where residuary or uncertain legacy is, by account of an executor reduced to a certainty, every such legacy not satisfied may be sued for and recovered in any Court of competent jurisdiction. (R.S.N.B. 1973, c. P-17, s. 77)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs incertain» est ici la forme elliptique de «legs incertain de biens personnels».

OBS

legs incertain de biens personnels; legs incertain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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