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personne morale exécutrice testamentaire [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A corporation aggregate may be appointed executor, assuming that to act as such is within its corporate powers; and while formerly the practice was to make the grant in the form of an administration to a syndic of the corporation, the practice in Ontario is to issue letters probate to trust companies authorized by law to act as executor. ("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 153)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'emploi du premier ou du deuxième équivalent sera dicté par l'usage officiel quant à la façon de rendre en français le concept de «corporation» dans le ressort en cause.

OBS

personne morale exécutrice testamentaire; corporation exécutrice testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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