TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A declaration of interpretation may be accepted by other parties to an agreement as simply a statement of the manner of application of the treaty but in certain circumstances such a declaration may be tantamount to a reservation.  1, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20interpretation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il peut s'agir aussi d'une déclaration unilatérale faite par un État participant mais acceptée explicitement ou implicitement par tous les autres. Ainsi, à la Conférence de la Paix de 1919, la délégation hongroise avait fait, sans soulever d'objections, une déclaration sur l'interprétation de l'article 1 du traité de Trianon. Ce procédé de la déclaration unilatérale d'interprétation acceptée est couramment employée dans la conclusion des traités bilatéraux.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27interpr%C3%A9tation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol