TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE SUCCESSION HEREDITAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- canons of descent
1, fiche 1, Anglais, canons%20of%20descent
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- canons of inheritance 1, fiche 1, Anglais, canons%20of%20inheritance
correct, pluriel
- rules of descent 1, fiche 1, Anglais, rules%20of%20descent
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Descent according to the common law meant either literally the common law, or (more usually) the common law as altered by the Inheritance Act, 1833, s. 2. The rules regulating this kind of descent were called the canons of descent... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 599) 1, fiche 1, Anglais, - canons%20of%20descent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
canons of descent; canons of inheritance; rules of descent: terms usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - canons%20of%20descent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- canon of descent
- canon of inheritance
- rule of descent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règles de succession héréditaire
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles de transmission héréditaire 1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20transmission%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règles de succession héréditaire; règles de transmission héréditaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20de%20succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
règles de succession héréditaire; règles de transmission héréditaire : termes habituellement utilisés au pluriel. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20de%20succession%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règle de succession héréditaire
- règle de transmission héréditaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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