TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION TESTAMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executorship
1, fiche 1, Anglais, executorship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Office held by an executor. (Black's, 5th ed., 1979, p. 512) 1, fiche 1, Anglais, - executorship
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An executor cannot assign the executorship ... Where there are more executors than one, the executorship is transmitted through the survivor of the acting executors ... ["Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice," 3rd ed., 1981, p. 162-163]. 1, fiche 1, Anglais, - executorship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge d'exécuteur testamentaire
1, fiche 1, Français, charge%20d%27ex%C3%A9cuteur%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution testamentaire 1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
charge d'exécuteur testamentaire; exécution testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - charge%20d%27ex%C3%A9cuteur%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- execution
1, fiche 2, Anglais, execution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Executor:] The person to whom the execution of the will, that is, the duty of carrying its provisions into effect, is confided by the testator. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 744). 1, fiche 2, Anglais, - execution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution testamentaire
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exécution 1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acceptation propre au droit successoral. 1, fiche 2, Français, - ex%C3%A9cution%20testamentaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
exécution testamentaire; exécution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ex%C3%A9cution%20testamentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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