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Fiche 1 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Disinheritance: The act by which the owner of an estate deprives a person, who would otherwise be his heir, of the right to inherit it.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

déshériter; exhéréder : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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