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LETTRES GENERALES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
OBS

A grant is said to be general when it is unrestricted. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 870)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres générales : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Terme générique désignant soit un «grant of probate», soit un «grant of administration».

OBS

lettres générales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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