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CONTROLE PARLEMENTAIRE LEGISLATION DELEGUEE RAPPORT [1 fiche]

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Fiche 1 1986-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Parliamentary Language
OBS

Study Committee on Parliamentary Control of Delegated Legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée. Renseignements obtenus dans la base de données DOBIS.

Espagnol

Fiche conservée

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