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LOI MODIFIANT LOI 1977 ACCORDS FISCAUX ENTRE GOUVERNEMENT FEDERAL PROVINCES CONTRIBUTIONS FEDERALES MATIERE ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE SANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to Amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Amend%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20and%20Federal%20Post%2DSecondary%20Education%20and%20Health%20Contributions%20Act%2C%201977
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-96, (1st reading), 1st Sess., 33 rd Parl. (Can.). 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20Amend%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20and%20Federal%20Post%2DSecondary%20Education%20and%20Health%20Contributions%20Act%2C%201977
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%201977%20sur%20les%20accords%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%20et%20sur%20les%20contributions%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20en%20mati%C3%A8re%20d%27enseignement%20postsecondaire%20et%20de%20sant%C3%A9
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de Loi C-96, (1re lecture), 1re session, 33e législature, (Can.). 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%201977%20sur%20les%20accords%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%20et%20sur%20les%20contributions%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20en%20mati%C3%A8re%20d%27enseignement%20postsecondaire%20et%20de%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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