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LIBERATION SOUS CONDITION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

The release of a bankrupt debtor from claims provable in bankruptcy, subject to the fulfilment of certain specified conditions.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Libération d'un débiteur des obligations qui ont suscité sa faillite, moyennant l'accomplissement de certaines conditions.

Espagnol

Fiche conservée

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