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indemnité de dommage aux vêtements [1 fiche]

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Fiche 1 1986-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Employment Benefits
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Avantages sociaux
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Compensation en argent pour la détérioration d'un vêtement subie en cours de travail ou dans un endroit public.

Espagnol

Fiche conservée

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