TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ECHANGE NOTES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Treaties and Conventions
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exchange of notes
1, fiche 1, Anglais, exchange%20of%20notes
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exchange of notes: The fact that exchanges of notes do not normally require ratification, and accordingly enter into force as soon as the exchange has been effected makes them a very convenient and flexible instrument for treaty-makers. 2, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20notes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exchange of notes: Interchange of diplomatic notes between a diplomatic representative and the Minister (or Secretary) of Foreign Affairs of the State to which he is accredited. 3, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20notes
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
exchange of notes: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20notes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Traités et alliances
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- échange de notes
1, fiche 1, Français, %C3%A9change%20de%20notes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'échange de notes est le terme par lequel on désigne deux documents unilatéraux et indépendants, qui consignent un accord - par exemple, entre l'ambassade et le ministère des Affaires étrangères. Une des deux notes se présente comme une proposition d'accord, l'autre comme une acceptation; l'essentiel de leur contenu - à savoir les termes de l'accord - étant identique. En fait, la proposition et l'acceptation sont, le plus souvent, la confirmation d'un accord verbal intervenu à la suite de négociations [...] 2, fiche 1, Français, - %C3%A9change%20de%20notes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Tratados y convenios
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- canje de notas
1, fiche 1, Espagnol, canje%20de%20notas
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
canje de notas: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - canje%20de%20notas
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