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EXPLOITATION SEXUELLE [3 fiches]

Fiche 1 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
CONT

Sexual exploitation. 153 (1) Every person commits an offence who is in a position of trust or authority towards a young person, who is a person with whom the young person is in a relationship of dependency or who is in a relationship with a young person that is exploitative of the young person, and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person; or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the young person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
OBS

exploitation sexuelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sexology
  • International Criminal Law
CONT

Sexual exploitation [designates the] actual or attempted abuse of a position of vulnerability, power or trust, for sexual purposes, including, but not limited to, profiting monetarily, socially or politically from the sexual exploitation of another.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sexologie
  • Droit pénal international
CONT

L'exploitation sexuelle [désigne] le fait de profiter ou de tenter de profiter d'un état de vulnérabilité, d'un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d'en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
  • Sexología
  • Derecho penal internacional
CONT

La explotación sexual es un delito que hay que sancionar, de ninguna manera podemos pensar que este grave ilícito es un trabajo de infantes, es un acto de abuso de adultos contra los niños.

OBS

El uso de posición de autoridad para fines sexuales constituye un tipo de explotación sexual.

Fiche conservée

Fiche 3 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
DEF

Any sexual behaviour directed towards a person without that person's full knowledge and consent; i.e. sexual assault, sexual harassment, or use of pornography.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
DEF

Tout comportement sexuel visant une personne sans que celle-ci en soit pleinement consciente et consentante, par exemple, l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie.

CONT

L'Ontario définit l'exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants comme tout rapport sexuel, mauvais traitement sexuel, exhibitionnisme ou exploitation sexuelle au détriment d'un enfant, qui peut s'inscrire en violation au Code Criminel ou nécessiter la protection de l'enfant en vertu de la loi sur la protection de l'enfance.

OBS

Le terme «abus sexuel» est passé dans l'usage malgré tous les efforts pour le bannir. Vu le nombre infini d'ouvrages qui le citent, ce terme n'est plus considéré comme une erreur.

OBS

Bien que l'exploitation sexuelle puisse s'inscrire dans un contexte de violence, il ne faut pas confondre cette notion avec celle de «violence sexuelle».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
DEF

Conducta sexual directa (con contacto físico) o indirecta contra la voluntad de la [persona] o cuando se encuentra imposibilitada de consentir.

CONT

Se considera como abuso sexual [...] la actividad sexual inducida prevaliéndose de una situación de superioridad dada la particular condición de la víctima, por trastorno o deficiencia mental, o por dependencia económica, laboral, desamparo, inexperiencia o ignorancia.

Conserver la fiche 3

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