TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
tribunal international [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, international%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- international court 2, fiche 1, Anglais, international%20court
correct
- international tribunal 3, fiche 1, Anglais, international%20tribunal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts. 2, fiche 1, Anglais, - international%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal international
1, fiche 1, Français, tribunal%20international
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction internationale 2, fiche 1, Français, juridiction%20internationale
correct, nom féminin
- juge international 2, fiche 1, Français, juge%20international
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d'un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies. 3, fiche 1, Français, - tribunal%20international
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d'un accord entre État ou de la décision d'une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s'agisse d'un arbitre unique, d'un tribunal arbitral, d'un organe judiciaire permanent ou d'une commission investie d'un semblable pouvoir de décision. 2, fiche 1, Français, - tribunal%20international
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci. 2, fiche 1, Français, - tribunal%20international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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