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PACTUM CONTRAHENDO [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

An agreement by a State to conclude a later and final agreement.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Accord portant engagement de conclure un traité sur un objet donné, éventuellement selon certaines modalités.

Espagnol

Fiche conservée

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