TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOSIT ADMINISTRATION CONTRACT [2 fiches]

Fiche 1 1991-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Source: Pension Benefits Standards Regulations, 1978.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Insurance
DEF

... a contract with an insurance company where moneys paid under the contract for the purposes of a pension plan are credited to an account but not allocated to individual members of the plan prior to their retirement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Assurances
OBS

Dans le Règlement sur les normes des prestations de pension, l'expression «deposit administration contract» est rendue par «contrat d'administration de dépôt».

Espagnol

Fiche conservée

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