TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTION AMEND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to amend
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Motion to amend prosecution’s motion for protective measures for victims and witnesses ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20to%20amend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête aux fins de modification
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en modification 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La requête aux fins de modification de la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins [...] déposée le 15 juillet 2003 à titre confidentiel (la « Deuxième Requête »), par laquelle l’Accusation retire l’une de ses demandes de mesures de protection. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion to amend
1, fiche 2, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'amendement
1, fiche 2, Français, demande%20d%27amendement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motion pour amender 1, fiche 2, Français, motion%20pour%20amender
nom féminin
- requête pour amender 1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20pour%20amender
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-09-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- motion in amendment
1, fiche 3, Anglais, motion%20in%20amendment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- motion to amend 2, fiche 3, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A motion in parliamentary proceedings which is designed to change a motion currently on the floor. 3, fiche 3, Anglais, - motion%20in%20amendment
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A motion in amendment arises out of a debate and is proposed either to modify the original motion in order to make it more acceptable to the House or to present a different proposition as an alternative to the original. 4, fiche 3, Anglais, - motion%20in%20amendment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motion d'amendement
1, fiche 3, Français, motion%20d%27amendement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La motion d'amendement découle d'un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour rendre plus acceptable à la Chambre ou encore afin d'offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale. 2, fiche 3, Français, - motion%20d%27amendement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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