TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATEMENT LAW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposition of law
1, fiche 1, Anglais, proposition%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement of the law 2, fiche 1, Anglais, statement%20of%20the%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A point of law presented in assignments of error or brief on appeal. 3, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected. 2, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proposition: statement, assertion. 4, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011. 2, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- énoncé de droit
1, fiche 1, Français, %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d'une question d'interprétation à l'arbitre et il n'était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n'a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave ... Cet arrêt n'a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l'une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l'initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of law
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A representation means a statement of fact not a statement of intention or of opinion or of law. 2, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20law
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statement of law: as opposed to "statement of fact". 3, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de droit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- exposición de derecho
1, fiche 2, Espagnol, exposici%C3%B3n%20de%20derecho
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- memorandum of law
1, fiche 3, Anglais, memorandum%20of%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- statement of law 2, fiche 3, Anglais, statement%20of%20law
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A legal opinion signed by a legal officer of a government authorized to give legal opinions on his Government's behalf. 3, fiche 3, Anglais, - memorandum%20of%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exposé du droit (pertinent)
1, fiche 3, Français, expos%C3%A9%20du%20droit%20%28pertinent%29
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- exposé du droit 2, fiche 3, Français, expos%C3%A9%20du%20droit
nom masculin
- exposé justificatif 3, fiche 3, Français, expos%C3%A9%20justificatif
proposition, nom masculin
- mémoire juridique 4, fiche 3, Français, m%C3%A9moire%20juridique
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- memorando jurídico
1, fiche 3, Espagnol, memorando%20jur%C3%ADdico
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- dictamen legal 1, fiche 3, Espagnol, dictamen%20legal
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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