TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUIREMENT CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- requirements contract
1, fiche 1, Anglais, requirements%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract in which a buyer promises to buy and a seller to supply all the goods or services that a buyer needs during a specified period. 2, fiche 1, Anglais, - requirements%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A type of tying arrangement. A contract by which the buyer undertakes to buy all, or a substantial part, of his requirements of a particular commodity from the seller. 3, fiche 1, Anglais, - requirements%20contract
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- requirement contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'approvisionnement exclusif
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ces situations correspondent d'une part au contrat d'approvisionnement exclusif (exclusivité d'achat) et d'autre part à la distribution sélective et à la concession (exclusivité de fourniture). 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato por especificaciones
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20por%20especificaciones
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato de suministro exclusivo 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20suministro%20exclusivo
nom masculin
- acuerdo de suministros exclusivos 2, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20suministros%20exclusivos
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- requirement contract
1, fiche 2, Anglais, requirement%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A contract in writing whereby one agrees to buy, for a sufficient consideration, all the merchandise of a designated type which the buyer may require for use in his own established business. 1, fiche 2, Anglais, - requirement%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat à commander
1, fiche 2, Français, contrat%20%C3%A0%20commander
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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