TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Decision Rendered on Inmate Claim for Lost or Damaged Effects [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Decision Rendered on Inmate Claim for Lost or Damaged Effects
1, fiche 1, Anglais, Decision%20Rendered%20on%20Inmate%20Claim%20for%20Lost%20or%20Damaged%20Effects
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décision concernant la réclamation du détenu pour les effets perdus ou endommagés
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cision%20concernant%20la%20r%C3%A9clamation%20du%20d%C3%A9tenu%20pour%20les%20effets%20perdus%20ou%20endommag%C3%A9s
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formulaire n° CSC/SCC 0561-1 des Services correctionnels du Canada. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9cision%20concernant%20la%20r%C3%A9clamation%20du%20d%C3%A9tenu%20pour%20les%20effets%20perdus%20ou%20endommag%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Decision Rendered on Inmate Claim for Lost or Damaged Effects 1, fiche 2, Anglais, Decision%20Rendered%20on%20Inmate%20Claim%20for%20Lost%20or%20Damaged%20Effects
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Décision concernant la réclamation du détenu pour les effets perdus ou endommagés 1, fiche 2, Français, D%C3%A9cision%20concernant%20la%20r%C3%A9clamation%20du%20d%C3%A9tenu%20pour%20les%20effets%20perdus%20ou%20endommag%C3%A9s
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule du Solliciteur général - CSC/SCC 561-1. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9cision%20concernant%20la%20r%C3%A9clamation%20du%20d%C3%A9tenu%20pour%20les%20effets%20perdus%20ou%20endommag%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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