TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REASONS JUDGMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Delivered orally on completion of hearing of evidence and argument.

Terme(s)-clé(s)
  • reason for judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Motifs du jugement exposés verbalement en fin d'audience après dépositions et plaidoiries (à la clôture des débats).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Reasons for decision.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

motif : Raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :