TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
breach of a treaty [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of a treaty
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20a%20treaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-fulfillment of a treaty 2, fiche 1, Anglais, non%2Dfulfillment%20of%20a%20treaty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Turning first to the alleged breach of the treaty, the First Nation argues that the promise of land under Treaty 6 included a "fundamental Treaty promise," which was assurance of a homeland for future generations. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20a%20treaty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003). 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20a%20treaty
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- treaty breach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-respect d'un traité
1, fiche 1, Français, non%2Drespect%20d%27un%20trait%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- manquement à un traité 1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour ce qui est premièrement du présumé manquement au traité, la Première Nation fait valoir que la promesse de terres prévue au Traité 6 comprenait une «promesse fondamentale au Traité», savoir l'assurance d'une terre d'appartenance pour les générations futures. 2, fiche 1, Français, - non%2Drespect%20d%27un%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 2, fiche 1, Français, - non%2Drespect%20d%27un%20trait%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of a treaty
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20a%20treaty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The wrongs or injuries which give rise to State responsibility may be of various kinds. Thus a State may become responsible for breach of a treaty, in respect of the non-performance of contractual obligations, for injuries to citizens of another State, and so on. 1, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20a%20treaty
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- treaty's breach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rupture d'un traité
1, fiche 2, Français, rupture%20d%27un%20trait%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation d'un traité 2, fiche 2, Français, violation%20d%27un%20trait%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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