TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROOF REBUTTING CASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence in contradiction
1, fiche 1, Anglais, evidence%20in%20contradiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rebuttal evidence 1, fiche 1, Anglais, rebuttal%20evidence
correct
- evidence in rebuttal 1, fiche 1, Anglais, evidence%20in%20rebuttal
correct
- proof of a rebutting case 1, fiche 1, Anglais, proof%20of%20a%20rebutting%20case
correct
- rebutting evidence 1, fiche 1, Anglais, rebutting%20evidence
correct
- evidence in reply 1, fiche 1, Anglais, evidence%20in%20reply
correct
- reply evidence 1, fiche 1, Anglais, reply%20evidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Evidence offered to disprove or contradict the evidence presented by an opposing party. (Black's, 2004, p. 599) 1, fiche 1, Anglais, - evidence%20in%20contradiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rebuttal evidence is introduced in the rebutting party's answering case; it is not adduced, e.g., through cross-examination during the case-in-chief of the party to be rebutted. (Black's, 2004, p. 599) 1, fiche 1, Anglais, - evidence%20in%20contradiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contre-preuve
1, fiche 1, Français, contre%2Dpreuve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
contre-preuve : terme polyvalent pouvant désigner soit une phase de l'administration de la preuve, soit le simple fait de présenter une preuve contraire. Dans le premier cas, il peut y avoir lieu de qualifier l'équivalent selon le contexte («contre-preuve du demandeur»), «... du défendeur», etc., ou «contre-preuve en réponse», «... en réplique», etc., suivant l'usage français du lieu considéré en matière de procédure). 1, fiche 1, Français, - contre%2Dpreuve
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contre-preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contre%2Dpreuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proof of a rebutting case
1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20a%20rebutting%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a fresh case... is set up by the responding party, and evidence is adduced in support of such fresh case, the party who began may give evidence to rebut it, called rebutting evidence, or proof of a rebutting case. (Jowitt's, p. 1503) 1, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20a%20rebutting%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contre-preuve
1, fiche 2, Français, contre%2Dpreuve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contre-preuve : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de national l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contre%2Dpreuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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