TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE MOTION LEAVE APPEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Motion for Leave to Appeal
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Motion%20for%20Leave%20to%20Appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de motion en autorisation d'appel
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 1, Français, - Avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of motion for leave to appeal
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20motion%20for%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de motion en autorisation d'appel
1, fiche 2, Français, avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis de requête pour permission d'appeler 2, fiche 2, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte%20pour%20permission%20d%27appeler
à éviter, nom masculin
- avis de demande d'autorisation d'interjeter appel 2, fiche 2, Français, avis%20de%20demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
avis de motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 2, Français, - avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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