TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSIVE POWER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive power of appointment
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusive power 1, fiche 1, Anglais, exclusive%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A power of appointment under which there is granted to the donee the right to exclude from the distribution any of the designated objects of the power. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 430) 1, fiche 1, Anglais, - exclusive%20power%20of%20appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir avec exclusion
1, fiche 1, Français, pouvoir%20avec%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de désignation avec exclusion 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9signation%20avec%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
- pouvoir d'attribution avec exclusion 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27attribution%20avec%20exclusion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pouvoir avec exclusion; pouvoir de désignation avec exclusion; pouvoir d'attribution avec exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20avec%20exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, exclusive%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- exclusive authority 2, fiche 2, Anglais, exclusive%20authority
- exclusive power 2, fiche 2, Anglais, exclusive%20power
- exclusive competence 3, fiche 2, Anglais, exclusive%20competence
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Exclusive competence of the State may mean the scope of the internal as well as of the external freedom of action of a State, unlimited by international law. Domestic jurisdiction only refers to the exclusive internal competence of the highest legislative, judicial, and administrative (executive) authorities of the State. In practice, however, the "exclusive competence" is understood and interpreted in the sense of the domestic jurisdiction, i.e., as the exclusive competence in internal matters. 3, fiche 2, Anglais, - exclusive%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence exclusive
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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