TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIEN ABSOLU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-05-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute divorce
1, fiche 1, Anglais, absolute%20divorce
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A total divorce that dissolves the marriage bond, as opposed to a limited divorce. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce absolu
1, fiche 1, Français, divorce%20absolu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’action [en divorce] s’introduit en la forme ordinaire devant la cour de district, seule compétente pour en connaître, et peut tendre soit au divorce "of bed and board" ("a thoro et mensa"), soit au divorce absolu, "of bonds of matrimony". 2, fiche 1, Français, - divorce%20absolu
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le divorce absolu emporte rupture du lien matrimonial. 3, fiche 1, Français, - divorce%20absolu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- divorcio en firme
1, fiche 1, Espagnol, divorcio%20en%20firme
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Status of Persons (Private Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- relative status
1, fiche 2, Anglais, relative%20status
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The fact that the word "status" does not restrict the statute in the manner proposed by the appellants is clear from the way the term has been qualified in the case law, and in the submissions of the parties. The very issue in this appeal has been characterized as whether s. 5(1) of the Code includes complaints based on "relative status" as opposed to "absolute status". The essence of the appellants' argument is that the ordinary meaning of the word "status" refers to an absolute condition; the inclusion of relative status within the scope of the definition would require the addition of a qualification. We cannot agree. The word "status" is equally capable of encompassing both the absolute definition and the relative definition. Moreover, the terms "marital status" and "family status" are in themselves relative. That is, they require the existence or absence of a relationship with another person. To restrict its meaning to the absolute would ignore the very condition that brings the status into being in the first place. 1, fiche 2, Anglais, - relative%20status
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état au sens relatif
1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20au%20sens%20relatif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le fait que le mot «état »ne limite pas la portée de la loi comme le prétendent les appelants ressort de la manière dont ce terme est qualifié dans la jurisprudence et dans les observations des parties. La question même que pose le présent pourvoi a été formulée de la manière suivante : Le paragraphe 5(1) du Code s’applique-t-il à la discrimination fondée sur «l'état au sens relatif »par opposition à «l'état au sens absolu »? Essentiellement, les appelants affirment que, considéré dans son sens ordinaire, le mot «état »s’entend d’une situation absolue; l'inclusion de la notion d’état au sens relatif dans le champ d’application de la définition exigerait l'ajout d’une réserve. Nous ne pouvons retenir cet argument. Le mot «état »peut recevoir à la fois la définition absolue et la définition relative. Qui plus est, les termes «état matrimonial »et «état familial »sont en eux-mêmes relatifs, c'est-à-dire qu'ils requièrent l'existence ou l'absence d’un lien avec une autre personne. Limiter le mot «état »à son sens absolu serait faire abstraction de la situation même qui donne naissance à l'état concerné. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20au%20sens%20relatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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