TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE CONSTITUTIVE CHARGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charging order
1, fiche 1, Anglais, charging%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance constitutive de charge
1, fiche 1, Français, ordonnance%20constitutive%20de%20charge
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance constituant une charge 2, fiche 1, Français, ordonnance%20constituant%20une%20charge
correct, nom féminin
- ordonnance de constitution de charge 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20constitution%20de%20charge
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charging order
1, fiche 2, Anglais, charging%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The "Solicitors Act", 1974 ... enables any court in which a solicitor has been employed to prosecute or defend any suit, matter or proceedings to make a charging order in favour of the solicitor for his taxed costs upon the property recovered or preserved through his instrumentality.... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 322) 2, fiche 2, Anglais, - charging%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance constitutive de charge
1, fiche 2, Français, ordonnance%20constitutive%20de%20charge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance constitutive de charge : : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20constitutive%20de%20charge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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