TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déclaration de décès [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- suggestion of death
1, fiche 1, Anglais, suggestion%20of%20death
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de décès
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration constatant le décès 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20constatant%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
- avis de décès 2, fiche 1, Français, avis%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of death
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20death
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- declaration of death 2, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20death
correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To register a death, a family member and the funeral director must complete the statement of death with information about the deceased. Once completed, the medical certificate of death and the statement of death are submitted to the local municipal clerk’s office by the funeral director. 1, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20death
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de décès
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur du salon funéraire doivent remplir une déclaration de décès en fournissant des renseignements sur la personne défunte. Une fois que le certificat médical de décès et la déclaration de décès sont remplis, le directeur du salon funéraire les achemine au bureau du greffier municipal local. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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