TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
possession réelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- real possession
1, fiche 1, Anglais, real%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession réelle
1, fiche 1, Français, possession%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
possession réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - possession%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual possession
1, fiche 2, Anglais, actual%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- possession in deed 2, fiche 2, Anglais, possession%20in%20deed
correct
- possession in fact 2, fiche 2, Anglais, possession%20in%20fact
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession effective
1, fiche 2, Français, possession%20effective
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- possession réelle 1, fiche 2, Français, possession%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- posesión efectiva
1, fiche 2, Espagnol, posesi%C3%B3n%20efectiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- posesión de hecho 1, fiche 2, Espagnol, posesi%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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