TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESIGNATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surrender
1, fiche 1, Anglais, surrender
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A yielding up of an estate for life or years to him who has an immediate estate in reversion or remainder, wherein the estate for life or years may drown by mutual agreement between them. (Black, 5th ed., 1979, p. 1295) 1, fiche 1, Anglais, - surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résignation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9signation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
résignation : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9signation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surrender
1, fiche 2, Anglais, surrender
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Copyholds, which were abolished by the Law of Property Act, 1922, were not, as a general rule, alienable by any of the common law assurances. The principal mode of aliening copyholds was by surrender. (Jowitt, p. 1732) 1, fiche 2, Anglais, - surrender
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résignation
1, fiche 2, Français, r%C3%A9signation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
résignation : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9signation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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