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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

locateur [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

leasor; leasee: these are laymen's blunders for "lessor" and lessee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

El que se obliga a ceder el uso de la cosa, ejecutar la obra o prestar el servicio a cambio de un precio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person of whom lands or tenements are held by a tenant in leasehold tenure. (Adkin's, 17th ed., 1983, p. 2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

locateur; locatrice : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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