TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MECANISME PUBLIC REGLEMENT DIFFERENDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public dispute settlement mechanism
1, fiche 1, Anglais, public%20dispute%20settlement%20mechanism
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
… two systems – the private ADR system and the public dispute settlement mechanisms – are part of the same spectrum of conflict resolution and dispute settlement. 2, fiche 1, Anglais, - public%20dispute%20settlement%20mechanism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme public de règlement des différends
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20public%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mécanisme public de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20public%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public dispute settlement mechanism
1, fiche 2, Anglais, public%20dispute%20settlement%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme public de règlement des différends
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20public%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mécanisme public de règlement des litiges 2, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20public%20de%20r%C3%A8glement%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque nous comparons l'arbitrage à un litige, nous constatons que l'arbitrage est un mode privé de règlement des différends alors qu'un litige est un mécanisme public de règlement des différends. 3, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20public%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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