TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
représentant légal [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal personal representative
1, fiche 1, Anglais, legal%20personal%20representative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal representative 2, fiche 1, Anglais, legal%20representative
correct, loi fédérale
- personal representative 3, fiche 1, Anglais, personal%20representative
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représentant successoral
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant%20successoral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- représentant personnel 1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant%20personnel
correct, nom masculin
- exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cuteur%20testamentaire%20ou%20administrateur%20d%27une%20succession
nom masculin
- représentant légal 3, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant%20l%C3%A9gal
à éviter, loi fédérale, nom masculin
- mandataire 4, fiche 1, Français, mandataire
à éviter, loi fédérale, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal representative
1, fiche 2, Anglais, legal%20representative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One who succeeds to the rights of another, such as an heir, next of kin, devisee or legatee, assignee, trustee, receiver, etc. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20representative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- représentant légal
1, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentant%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- représentante légale 2, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentante%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
- ayant cause 3, fiche 2, Français, ayant%20cause
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causahabiente
1, fiche 2, Espagnol, causahabiente
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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