TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFET REGLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement instrument
1, fiche 1, Anglais, settlement%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- instrument for settlement 2, fiche 1, Anglais, instrument%20for%20settlement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A non-negotiable instrument, other than one in the form of media, drawn by or on behalf of the Receiver General to effect a settlement between departments. 3, fiche 1, Anglais, - settlement%20instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are four types of settlement instrument available. These are: cheques and drafts, including both Canadian and foreign; warrants; interdepartmental settlements; and journal vouchers. Each kind of settlement instrument has its own specific use; the instruments are not interchangeable under normal circumstances and are mutually exclusive. 4, fiche 1, Anglais, - settlement%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrument de règlement
1, fiche 1, Français, instrument%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- effet de règlement 2, fiche 1, Français, effet%20de%20r%C3%A8glement
correct
- effet de règlement de comptes 3, fiche 1, Français, effet%20de%20r%C3%A8glement%20de%20comptes
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Effet non négociable, autre qu'un effet sur support, tiré par le receveur général ou en son nom en vue d'effectuer un règlement interministériel. 4, fiche 1, Français, - instrument%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «effet de règlement de comptes» est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques, art. 36. 5, fiche 1, Français, - instrument%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Voici des exemples d'effets : chèques et traites libellés en monnaie canadienne et en devises, mandats, règlements interministériels et pièces justificatives. Chaque effet est utilisé à des fins spécifiques. 6, fiche 1, Français, - instrument%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- settlement draft
1, fiche 2, Anglais, settlement%20draft
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- effet de règlement
1, fiche 2, Français, effet%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Formule servant à remettre le produit d'un recouvrement à une autre banque aux fins de la compensation, de même qu'à virer des fonds pour d'autres opérations inter-bancaires. 1, fiche 2, Français, - effet%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :