TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RUPTURE CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of contract
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rupture de contrat
1, fiche 1, Français, rupture%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation de contrat 2, fiche 1, Français, violation%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'emploi du terme «rupture», plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que «violation» évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot «bris», qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction. 2, fiche 1, Français, - rupture%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
rupture de contrat; violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - rupture%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of contract
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A breaking of the terms of a contract either by non-performance or by some overt act contrary to the agreement. 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Breach of contract.... The breach gives the other party a right of action for damages or, in some cases at the court's discretion, for specific performance. 3, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rupture de contrat
1, fiche 2, Français, rupture%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation de contrat 2, fiche 2, Français, violation%20de%20contrat
correct, nom féminin
- inexécution de contrat 3, fiche 2, Français, inex%C3%A9cution%20de%20contrat
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fait de ne pas se conformer aux obligations découlant d'un contrat. 4, fiche 2, Français, - rupture%20de%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incumplimiento de contrato
1, fiche 2, Espagnol, incumplimiento%20de%20contrato
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Violación de los términos del contrato, ya sea por incumplimiento o por algún acto manifiesto contrario a lo estipulado en el contrato. 2, fiche 2, Espagnol, - incumplimiento%20de%20contrato
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
incumplimiento de contrato: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - incumplimiento%20de%20contrato
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