TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conséquence immédiate [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proximate result
1, fiche 1, Anglais, proximate%20result
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proximate consequence 2, fiche 1, Anglais, proximate%20consequence
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conséquence immédiate
1, fiche 1, Français, cons%C3%A9quence%20imm%C3%A9diate
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- resultado natural
1, fiche 1, Espagnol, resultado%20natural
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proximate consequence
1, fiche 2, Anglais, proximate%20consequence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Chartrand Co. Ct. J. found that while the loss of profit was foreseeable, it was too remote. However, he held that the wages could be recovered as they represented "positive outlays" which constituted "a proximate and direct consequence of the wrongful act of the defendants and (were) not too remote to be recovered", rather than "negative" ones, consisting of a "mere deprivation of an opportunity to earn an income" 2, fiche 2, Anglais, - proximate%20consequence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conséquence immédiate
1, fiche 2, Français, cons%C3%A9quence%20imm%C3%A9diate
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge Chartrand, de la cour de comté, statua que, si la perte de profits était prévisible, elle était cependant trop éloignée. Il jugea cependant que les salaires donnaient droit à réparation en ce qu'ils constituaient des frais «réellement engagés» représentant «une conséquence immédiate et directe de l'acte fautif de la défenderesse et (n'étaient) pas trop éloignés pour ouvrir droit à réparation», plutôt qu'un simple manque à gagner, c'est-à-dire la «simple perte d'une occasion de réaliser un profit». 1, fiche 2, Français, - cons%C3%A9quence%20imm%C3%A9diate
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa 2, fiche 2, Français, - cons%C3%A9quence%20imm%C3%A9diate
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- consecuencia inmediata
1, fiche 2, Espagnol, consecuencia%20inmediata
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- consecuencia próxima 1, fiche 2, Espagnol, consecuencia%20pr%C3%B3xima
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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